Conditions d'utilisation — Chauffeurs

1. Acceptation des présentes Conditions

1.1 Les présentes Conditions d'utilisation (les « Conditions ») constituent un contrat qui vous lie à [Dénomination sociale de la société exploitante de ViTViT], société constituée selon les lois de la République d'Haïti, dont le siège social est situé à [adresse du siège social], qui exploite la plateforme ViTViT (« ViTViT », « nous », « notre »). La technologie ViTViT est fournie sous licence par Sprint Agility Pty Ltd ; ViTViT est exploitée en Haïti par la société susmentionnée.

1.2 Vous devez lire et accepter les présentes Conditions avant de pouvoir utiliser l'application ViTViT Chofè. Vous les acceptez en appuyant sur « J'accepte » (ou sur un bouton équivalent) lorsque l'application vous les présente. Vous les acceptez également — ainsi que toute version ultérieure — chaque fois que vous utilisez la plateforme. Si vous ne les acceptez pas dans leur intégralité, ne créez pas de compte et n'utilisez pas la plateforme.

1.3 Les présentes Conditions intègrent la Politique de confidentialité de ViTViT, les règles de la communauté et de sécurité publiées dans l'application ou sur govitvit.com, ainsi que toute information relative aux prix, aux annulations ou aux frais affichée dans l'application au moment d'une réservation ou d'une commande. L'ensemble forme le « Contrat ».

1.4 Veuillez lire attentivement les articles relatifs au rôle d'intermédiaire, à l'acceptation des risques, à l'exclusion de garanties, à la limitation de responsabilité, à la garantie que vous devez à ViTViT et aux litiges. Ils limitent la responsabilité de ViTViT envers vous et ont une incidence sur vos droits.

2. ViTViT est uniquement un intermédiaire technologique

2.1 ViTViT fournit une plateforme technologique qui met des personnes en relation. ViTViT ne fournit pas de services de transport, de livraison ou de vente au détail ; elle n'est ni une entreprise de transport, ni un transporteur, ni un coursier, ni un exploitant de taxis, ni un restaurant, ni un commerce, et elle ne possède ni n'exploite aucun véhicule. Les Chauffeurs sont des tiers indépendants ; les Boutiques sont des entreprises indépendantes. Aucun d'eux n'est salarié, mandataire, associé ou représentant de ViTViT.

2.2 Lorsque vous acceptez une course ou une livraison, vous contractez directement avec le Client (et, pour les commandes auprès des boutiques, avec la Boutique). Vous fournissez le service de transport en votre propre nom, sous votre propre permis et à vos propres risques.

2.3 Le rôle de ViTViT se limite à : exploiter les applications, mettre en relation les demandes et les utilisateurs disponibles, afficher les prix, enregistrer les courses et les commandes, proposer des outils de sécurité et assurer un service d'assistance. ViTViT ne contrôle, ne dirige ni ne supervise le comportement ou les prestations des Clients, des Boutiques et des autres utilisateurs, et ne garantit ni leur conduite, ni leur identité, ni leur compétence, ni leur honnêteté, ni leur solvabilité, ni leur disponibilité, ni la qualité, la sécurité ou la licéité de ce qu'ils fournissent.

2.4 Toute vérification, notation ou évaluation effectuée par ViTViT est une démarche limitée et volontaire destinée à soutenir la plateforme. Elle ne constitue ni une garantie, ni une recommandation, ni une promesse qu'un utilisateur est sûr, qualifié ou digne de confiance, et vous ne devez jamais vous y fier comme telle.

3. Ce dont ViTViT répond

3.1 ViTViT met en relation les Clients, les Chauffeurs, les Boutiques et les Agents au moyen de sa technologie et n'est responsable que du fonctionnement du système ViTViT lui-même. ViTViT sanctionne les mauvais comportements sur sa plateforme — avertissements, suspensions, désactivation et signalements aux autorités — mais décline toute responsabilité pour tout ce qui échappe à son contrôle, notamment le comportement des utilisateurs et des agents, l'argent liquide remis entre personnes, les accidents, la criminalité et les événements survenant sur la route ou en tout lieu où se rend un utilisateur.

4. Chauffeur indépendant — non salarié

4.1 Vous êtes un prestataire indépendant qui exploite sa propre activité. Vous n'êtes PAS salarié, travailleur, mandataire ou représentant de ViTViT. Aucune disposition des présentes Conditions ne crée de relation de travail. Vous n'avez droit, par l'intermédiaire de ViTViT, à aucun salaire, salaire minimum, congé payé, heures supplémentaires, indemnité de licenciement, cotisation à l'ONA ou à l'OFATMA, ni à aucun autre droit réservé aux salariés par le Code du travail haïtien.

4.2 Vous seul décidez si et quand vous vous mettez en ligne, quelles demandes accepter ou refuser, et combien d'heures travailler. Vous pouvez utiliser d'autres applications et travailler pour d'autres entreprises en même temps.

4.3 ViTViT ne garantit aucun nombre de demandes, aucun volume de travail ni aucun niveau de revenus. Vous utilisez la plateforme pour recevoir des demandes de Clients et de Boutiques, et vos revenus dépendent entièrement de vos propres choix et de la demande.

4.4 Vous fournissez et payez vous-même votre véhicule (ou celui que vous exploitez légalement), le carburant, l'entretien, les réparations, le téléphone, les données mobiles, les casques et l'équipement, et vous êtes seul responsable de vos impôts, de votre patente, de vos immatriculations et de vos cotisations sociales sur vos revenus.

4.5 Vous n'avez aucun pouvoir d'engager ViTViT ni de parler en son nom, et vous ne devez jamais vous présenter comme salarié de ViTViT.

5. Conditions d'admission, documents et conformité légale

5.1 Pour vous mettre en ligne, et aussi longtemps que vous utilisez la plateforme, vous devez avoir au moins 18 ans et détenir, en cours de validité et à votre nom le cas échéant :

• un permis de conduire de la catégorie correspondant à votre véhicule ;
• votre carte d'identification nationale (CIN), et votre NIF sur demande ;
• la carte d'immatriculation, la plaque et les papiers du véhicule délivrés par les autorités compétentes (notamment la DGI) ;
• l'assurance responsabilité civile (OAVCT) et toute autre assurance exigée par la loi haïtienne pour votre véhicule et pour le transport de passagers ou de marchandises ;
• tout permis ou toute autorisation exigé par la loi ou par la commune pour l'activité de transport que vous exercez.

5.2 Vous garantissez que chaque document et chaque déclaration que vous remettez à ViTViT sont exacts, à jour et vous appartiennent, et que votre activité respecte le Code de la route, la réglementation municipale et toutes les autres lois qui lui sont applicables. Vous seul détenez toute autorisation de transport et êtes responsable de son obtention. Exercer sans le permis, l'immatriculation ou l'assurance requis se fait à vos seuls risques et constitue un incident grave au sens de l'article 14.

5.3 Vous devez informer ViTViT dans les 24 heures si un document expire, est suspendu ou retiré, si vous êtes impliqué dans un accident, ou si vous êtes arrêté ou poursuivi pour une infraction. ViTViT peut à tout moment demander une preuve de vos documents, un extrait récent de casier judiciaire ou une inspection du véhicule, et peut suspendre l'envoi de demandes jusqu'à ce que vous les fournissiez.

5.4 La vérification effectuée par ViTViT est limitée. ViTViT contrôle les documents que vous soumettez ; elle n'effectue pas de vérification des antécédents judiciaires, sauf si elle l'indique expressément, et aucune vérification ne constitue une garantie à l'égard de quiconque.

6. Période probatoire — trois (3) mois

6.1 Les trois (3) premiers mois suivant l'activation de votre compte constituent une période probatoire, sans exception. Pendant cette période, ViTViT évalue votre bilan en matière de sécurité, votre fiabilité, vos notes et votre conformité, et peut mettre fin à votre accès à tout moment, avec effet immédiat et sans indemnité, sous la seule réserve du versement des revenus nets déjà acquis.

7. Véhicule, sécurité et normes de conduite

7.1 Chaque fois que vous vous mettez en ligne, vous confirmez que vous êtes apte à conduire et que votre véhicule est en état de circuler et conforme aux normes de sa catégorie. Vous devez notamment :

• respecter le code de la route haïtien et rouler à une vitesse sûre ;
• ne jamais conduire sous l'influence de l'alcool, de drogues ou de médicaments altérant la conduite, ni en état d'épuisement ;
• en M-vit (moto) : avoir et utiliser deux casques homologués — un pour vous, un pour le passager — et ne jamais transporter plus d'un passager ;
• maintenir en état de marche les feux, les freins, les pneus, les rétroviseurs, l'avertisseur sonore et (pour les voitures et fourgonnettes) les ceintures de sécurité ;
• être le seul à utiliser le véhicule et le compte — ne jamais prêter, partager ou sous-louer votre compte ;
• ne jamais transporter plus de passagers ou de charge que ce que le véhicule et la loi permettent ;
• ne jamais porter d'arme à feu ou d'autre arme lorsque vous êtes en ligne, quel que soit le permis que vous détenez.

7.2 Vous êtes seul responsable de votre conduite, de votre véhicule, de son état, ainsi que de toutes les amendes, pénalités et conséquences qui en découlent.

8. Prix des courses, commission et frais de plateforme

8.1 Les prix des courses sont fixés par la plateforme (ou convenus dans l'application lorsque la négociation est proposée) et vous sont affichés, ainsi qu'au Client, avant la course. Tous les montants sont exprimés en gourdes haïtiennes (HTG).

8.2 La commission de service de ViTViT est de vingt pour cent (20 %) du prix de la course, sauf si l'application affiche un taux différent. En outre, le Client paie des frais de plateforme forfaitaires de HTG 30 par réservation, qui appartiennent à ViTViT. ViTViT peut modifier la commission ou les frais conformément à l'article 32 ; le taux applicable est celui affiché dans l'application au moment où vous acceptez la course.

8.3 Courses payées en espèces. Vous percevez auprès du Client le total exact affiché dans l'application. Vous devez alors à ViTViT sa commission et les frais de plateforme, que l'application enregistre comme dette de commission. Les espèces que vous percevez sont détenues à vos propres risques — leur perte ou leur vol ne réduit pas ce que vous devez.

8.4 Plafond de la dette de commission. Lorsque votre dette de commission impayée atteint HTG 500 (ou le plafond affiché dans l'application), la plateforme cesse de vous envoyer des demandes jusqu'à ce que vous la régliez par les moyens que l'application propose. Se soustraire délibérément à la commission constitue une fraude.

8.5 Pas d'argent dans votre bous, pas de demandes. Lorsque l'application l'indique, ViTViT ne vous envoie une demande que si votre bous contient assez pour couvrir ce que vous devez déjà, plus la commission de ViTViT sur cette course. Les jetons que vous avez achetés auprès d'un agent comptent pour ce calcul — ils paient la commission et les frais — mais ils ne vous sont jamais versés (article 11).

8.6 Les pourboires vous reviennent en totalité ; ViTViT ne prélève aucune commission sur les pourboires. Vous ne devez jamais demander à un Client plus que le montant affiché dans l'application.

8.7 Le récapitulatif de course dans l'application constitue l'enregistrement des montants de chaque course. Vous pouvez contester une course auprès du service d'assistance dans un délai de sept (7) jours ; passé ce délai, elle est définitive.

9. Solde et versements

9.1 Vos gains — les sommes qui vous sont dues par l'intermédiaire de la plateforme, par exemple pour les courses payées avec les jetons d'un Client — sont crédités sur votre solde et versés sur demande, selon les moyens de versement, les montants minimaux et le calendrier affichés dans l'application lorsqu'ils sont proposés, après examen par ViTViT. Vous devez tenir vos coordonnées de versement à jour ; ViTViT n'est pas responsable des paiements envoyés selon les coordonnées que vous avez fournies.

9.2 Les jetons que vous avez achetés ne sont pas des gains : ils restent dans votre bous pour la commission et les frais et ne vous sont jamais versés.

9.3 ViTViT peut déduire de votre solde toute dette de commission, tous frais, toutes sommes versées à tort, ainsi que les pertes ou remboursements justifiés causés par votre manquement, et peut retenir les versements pendant l'examen d'un incident ou d'une suspicion de fraude.

10. ViTViT, mandataire limité d'encaissement

10.1 Lorsqu'un paiement est effectué par l'intermédiaire de la plateforme (par exemple avec des jetons ViTViT ou par monnaie mobile, lorsque ce moyen est proposé), ViTViT le reçoit uniquement en qualité de mandataire limité d'encaissement du Chauffeur. Le paiement ainsi fait à ViTViT vaut paiement fait directement au Chauffeur. ViTViT n'est ni une banque ni une entreprise de transfert d'argent et n'est pas responsable des erreurs, retards, frais ou défaillances de toute banque, de tout agent ou de tout prestataire de monnaie mobile. Le présent article ne s'applique ni aux frais de plateforme ni aux frais d'annulation, que ViTViT perçoit pour son propre compte.

11. Jetons ViTViT — des jetons, pas de l'argent

11.1 Ce qu'est un jeton. L'argent que vous remettez pour ajouter de la valeur à votre compte — par l'intermédiaire d'un agent ViTViT autorisé, dans un bureau ViTViT ou de toute autre manière proposée par l'application — est converti en jetons ViTViT. Un jeton est un jeton d'utilisation numérique : il atteste que ViTViT a été payée pour l'accès à son système et que votre compte peut utiliser les services ViTViT. Les jetons ne sont pas de l'argent, ni un dépôt bancaire, ni de la monnaie électronique, et ils ne produisent aucun intérêt.

11.2 Utilisation. Les jetons ne peuvent être utilisés que dans ViTViT, uniquement par le compte qui les détient, pour les services, frais, commissions et sommes dues affichés dans l'application.

11.3 Ni transférables, ni remboursables, ni retirables. Les jetons ne peuvent être ni transférés, ni vendus, ni donnés, ni prêtés, ni échangés, ni convertis en espèces ; ils ne peuvent pas être retirés et ne sont pas remboursables, sauf dans le cas prévu au point 5 du présent article.

11.4 Vous ne pouvez pas supprimer vous-même un compte qui contient des jetons ou de l'argent. Tant que votre compte contient des jetons, des gains ou toute autre somme, l'application refuse de le supprimer et vous demande d'abord de les utiliser. Vous pouvez aussi demander à ViTViT, dans l'application, d'approuver la suppression. Pour fermer un compte qui contient encore des jetons, appelez le service d'assistance ViTViT au +509 3131 3015 : la fermeture doit alors être approuvée dans le système d'administration de ViTViT.

11.5 Remboursement — uniquement par le bureau. Les jetons d'une valeur de HTG 1 000 ou moins ne sont jamais remboursés : vous devez les utiliser. Lorsque les jetons que vous avez achetés dépassent HTG 1 000 au moment où ViTViT approuve la fermeture de votre compte, ViTViT peut, à sa seule discrétion et uniquement par l'intermédiaire de son bureau, approuver le remboursement de tout ou partie de ces jetons achetés, après avoir vérifié votre identité en personne et déduit tout ce que vous devez. Les jetons de bonus, promotionnels et de bonus agent ne sont jamais remboursés. Les jetons restant sur un compte fermé qui ne sont pas remboursés sont perdus.

11.6 Vos gains sont distincts. Les sommes que ViTViT vous doit pour les courses et livraisons effectuées sont vos gains, et non des jetons ; elles sont versées comme le prévoit l'article 9. Les jetons que vous avez achetés restent des jetons et ne vous sont jamais versés, même lorsqu'ils sont imputés sur ce que vous devez à ViTViT.

11.7 Corrections. ViTViT peut annuler ou corriger les jetons obtenus par fraude, par erreur, par contre-passation, par une recharge que le titulaire du compte n'a pas confirmée, ou en violation des présentes Conditions.

11.8 Manquement. Si vous manquez aux présentes Conditions, ViTViT peut suspendre ou fermer votre compte, ou mettre fin à son accord avec vous, immédiatement, sans votre consentement et sans préavis, comme le prévoit l'article 30. Les jetons d'un compte fermé pour manquement sont perdus.

12. Annulations — aucune indemnisation du Chauffeur

12.1 Si un Client annule une course après que celle-ci a été acceptée sur l'application ViTViT mais avant que vous ne le preniez en charge, vous ne pouvez réclamer aucune somme à ViTViT ni au Client — ni frais d'annulation, ni indemnité, ni paiement de carburant, de temps, de distance ou d'attente de quelque nature que ce soit.

12.2 Il en va de même lorsque le Client ne se présente pas, lorsqu'une livraison ou une commande auprès d'une boutique est annulée avant la prise en charge, ou lorsque ViTViT annule une course pour des raisons de sécurité, opérationnelles ou techniques.

12.3 Les frais d'annulation facturés à un Client appartiennent en totalité à ViTViT. Vous n'avez droit à aucune part de ces frais, et vous renoncez irrévocablement à toute réclamation contre ViTViT ou le Client pour les courses annulées avant la prise en charge. Si des frais d'annulation impayés d'un Client sont inclus dans le total que vous percevez lors d'une course ultérieure, vous percevez ce montant uniquement pour le compte de ViTViT et vous le devez intégralement à ViTViT, au même titre que la commission et les frais de plateforme visés à l'article 8.

12.4 Vous ne devez jamais demander, faire pression pour obtenir ou percevoir une somme quelconque auprès d'un Client pour une course annulée, directement ou hors de la plateforme. Un tel comportement constitue un incident grave au sens de l'article 14.

12.5 Vous ne pouvez annuler une course acceptée que pour un motif légitime, tel qu'un risque réel pour la sécurité. Les annulations injustifiées après acceptation, ou le fait d'accepter puis d'annuler pour choisir de meilleures courses, peuvent réduire votre priorité dans l'envoi des demandes et entraîner une suspension.

13. Comportement — tolérance zéro

13.1 Vous devez traiter chaque Client, Boutique, agent et membre du personnel de ViTViT avec respect. Il vous est interdit :

• de recourir à la violence, aux menaces, à l'intimidation, au harcèlement, à la discrimination, ou d'avoir tout comportement ou contact sexuel avec un Client, même consenti ;
• de contacter un Client ou de conserver, copier ou utiliser ses données à toute autre fin que la course en cours ;
• d'emprunter des itinéraires plus longs, d'ajouter des arrêts ou des passagers, ou de manipuler le GPS, les prix, les courses, les notes ou les promotions ;
• d'utiliser un faux GPS, une automatisation ou tout outil qui perturbe l'application ;
• d'organiser des courses hors plateforme avec des Clients rencontrés par l'intermédiaire de ViTViT pour éviter la commission ;
• d'ouvrir, d'altérer ou d'inspecter des colis scellés, des boîtes sécurisées de repas ou des commandes de boutiques, sauf lorsque la loi l'exige.

14. Désactivation immédiate en cas d'incident grave

14.1 En cas d'incident grave, ViTViT peut désactiver immédiatement votre compte et résilier les présentes Conditions — sans préavis, sans délai d'attente et sans indemnité au-delà des revenus nets déjà acquis. Cette règle s'applique pendant et après la période probatoire.

14.2 Constitue notamment un incident grave, sans que cette liste soit limitative : tout acte mettant en danger la sécurité d'une personne ; la conduite sous influence ; la violence, les menaces, le harcèlement ou une inconduite sexuelle ; toute fraude ; la conduite sans permis, immatriculation ou assurance valide ; le fait de laisser une autre personne utiliser votre compte ; le port d'armes ; la perception de sommes non dues ; l'altération de marchandises ; et l'utilisation abusive de données personnelles.

14.3 ViTViT peut signaler les incidents graves à la police et communiquer les données des courses et du compte aux autorités compétentes. Les revenus acquis peuvent être retenus pour couvrir les pertes justifiées causées par l'incident.

15. Notes, qualité et autres suspensions

15.1 Les Clients et les Boutiques peuvent vous noter. ViTViT peut utiliser les notes, les taux d'annulation et d'acceptation, les plaintes et d'autres indicateurs de qualité pour déterminer votre priorité dans l'envoi des demandes, votre niveau et votre accès, et peut suspendre votre compte en cas de documents expirés, de notes faibles, d'annulations excessives, d'une inspection non concluante ou d'une enquête en cours, jusqu'à la résolution du problème.

16. Livraisons et marchandises sous votre garde

16.1 Lorsque vous acceptez une livraison, vous prenez les marchandises sous votre garde et vous êtes responsable envers l'expéditeur, la Boutique ou le client de leur perte, de leur vol ou de leur endommagement jusqu'à la livraison. ViTViT n'est pas responsable des marchandises en cours de transport.

16.2 Vous devez livrer uniquement au bon destinataire (au moyen du code de livraison lorsque l'application en exige un), conserver les repas dans la boîte sécurisée, et refuser tout colis qui paraît illicite ou dangereux.

17. Assurance — ViTViT n'en fournit aucune

17.1 ViTViT ne fournit aucune assurance pour vous, votre véhicule, vos passagers, les marchandises que vous transportez ou les tiers — aucune couverture accident, santé, vie, invalidité, véhicule, responsabilité civile ou perte de revenus. Vous devez souscrire à vos frais toutes les assurances exigées par la loi, ainsi que toute couverture complémentaire que vous jugez appropriée.

17.2 ViTViT n'est responsable d'aucune blessure que vous subissez, ni de l'endommagement ou du vol de votre véhicule, ni du vol d'argent ou de biens, ni de la perte de revenus, qu'ils soient causés par un Client, un passager, une Boutique, un autre usager de la route, un acte criminel ou toute autre cause.

18. Modes chauffeur et client

18.1 Si vous utilisez également ViTViT en tant que client, vous devez d'abord vous mettre hors ligne dans l'application Chofè. Demander ou accepter vos propres courses, ou toute opération pour votre propre compte entre vos deux profils, constitue une fraude et un incident grave.

19. Conditions de sécurité et acceptation des risques

19.1 Vous reconnaissez que les conditions de sécurité en Haïti peuvent être dangereuses et évoluer rapidement. Les risques comprennent notamment, sans s'y limiter : la violence armée, l'activité des gangs, les enlèvements, les vols, les vols de véhicules avec violence, l'extorsion, les barrages routiers (« barikad »), les manifestations et les troubles civils, le mauvais état des routes, les pénuries de carburant, les inondations, les cyclones et les tremblements de terre.

19.2 Vous utilisez la plateforme volontairement et entièrement à vos propres risques. Vous seul décidez si, quand, où et avec qui voyager ou commercer. Vous acceptez en connaissance de cause tous les risques liés à la conduite et aux déplacements dans la circulation ; aux accidents de la route, de la circulation et de véhicule ; au comportement des Clients, des passagers, des Boutiques et des tiers ; au transport de marchandises dont vous ne pouvez pas inspecter le contenu ; et à l'état des lieux où vous êtes envoyé.

19.3 ViTViT n'évalue pas la sécurité d'un itinéraire, d'un quartier, d'une adresse, d'un point de repère ou d'une heure de la journée, et un itinéraire suggéré par l'application ne signifie pas qu'il est sûr. Il vous appartient de vérifier les conditions locales, de suivre les consignes officielles, et de refuser ou d'interrompre toute course ou commande que vous jugez dangereuse.

19.4 ViTViT ne fournit aucun service de sécurité, d'escorte, de protection armée ou de police, et n'a aucun moyen de prévenir la criminalité ni d'intervenir physiquement lors d'un incident.

20. SOS et urgences

20.1 L'application comprend un bouton SOS. Lorsque vous appuyez dessus, ViTViT enregistre l'événement et votre position, avertit l'équipe des opérations de ViTViT et envoie un message contenant un lien de localisation en temps réel aux contacts d'urgence que vous avez enregistrés dans l'application.

20.2 Le SOS ne contacte ni la police, ni une ambulance, ni aucun service d'urgence, et il ne constitue pas un service d'urgence. En cas d'urgence, appelez la police au 114 ou directement le service d'urgence compétent. Le SOS dépend de votre téléphone, de votre batterie, du GPS, du réseau mobile, de l'acheminement des SMS et de prestataires tiers, dont chacun peut faire défaut, subir des retards ou être indisponible. ViTViT ne garantit pas qu'une alerte SOS sera envoyée, remise, lue ou suivie d'effet, ni que quiconque y répondra dans un délai quelconque.

20.3 Les alertes SOS volontairement fausses ou abusives constituent un manquement grave aux présentes Conditions.

21. Services de tiers

21.1 La plateforme repose sur des services que ViTViT ne contrôle pas — réseaux mobiles, fournisseurs de SMS et d'appels, cartes et GPS, boutiques d'applications, hébergement en nuage, et prestataires de paiement ou de monnaie mobile (tels que MonCash ou NatCash, lorsqu'ils sont proposés). ViTViT n'est pas responsable de leur disponibilité, de leur exactitude, de leurs frais, de leurs erreurs ou de leur sécurité, et votre utilisation de ces services peut être soumise à leurs propres conditions.

21.2 Les cartes, itinéraires, distances, heures d'arrivée et repères de localisation sont des estimations et peuvent être inexacts.

22. Vos données et votre vie privée

22.1 ViTViT traite les données personnelles conformément à la Politique de confidentialité publiée sur govitvit.com/privacy, qui fait partie intégrante des présentes Conditions. L'application Chofè recueille votre position, y compris en arrière-plan, lorsque vous êtes en ligne (après avoir commencé votre service) afin que les courses puissent être attribuées, suivies et sécurisées. L'historique GPS des courses est conservé pendant quatre-vingt-dix (90) jours, puis supprimé.

22.2 Vous consentez à ce que ViTViT stocke et traite vos données sur des serveurs situés hors d'Haïti (actuellement aux États-Unis), et à ce que ViTViT communique les données relatives aux courses, aux commandes, au compte et à la localisation à la police, aux tribunaux ou à d'autres autorités compétentes lorsque ViTViT estime de bonne foi que la loi l'exige, ou que cela est nécessaire pour protéger la sécurité de toute personne ou les droits de ViTViT.

22.3 Les appels entre utilisateurs passent par des numéros masqués. Vous ne devez utiliser les données personnelles des autres utilisateurs que pour mener à bien la course ou la commande en cours ; vous ne devez jamais les copier, les conserver ou les partager, ni contacter un autre utilisateur hors de la plateforme à toute autre fin.

22.4 Vous pouvez supprimer votre compte dans l'application ou sur govitvit.com/delete-account, sauf tant qu'il contient encore des jetons ou d'autres sommes, comme l'explique l'article 11. Questions : privacy@govitvit.com.

23. Confidentialité

23.1 Vous devez garder confidentielles toutes les informations non publiques concernant la plateforme — envoi des demandes, tarification, promotions, agents, procédures de sécurité et projets commerciaux — pendant votre utilisation de la plateforme et pendant cinq (5) ans après celle-ci.

24. Exclusion de garanties

24.1 La plateforme et l'ensemble des services sont fournis « en l'état » et « selon disponibilité », sans aucune garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, dans toute la mesure permise par la loi haïtienne.

24.2 Sans limitation, ViTViT ne garantit pas : que la plateforme fonctionnera sans interruption, en temps voulu, de manière sécurisée ou sans erreur ; qu'un Chauffeur, un Client ou une Boutique sera disponible, acceptera une demande ou se présentera ; l'heure d'arrivée, l'itinéraire ou la durée d'une course ou d'une livraison ; la qualité, la sécurité, la licéité, la fraîcheur, l'adéquation ou la description d'une marchandise ; ni qu'un quelconque niveau de revenus, de ventes ou de volume de travail sera atteint.

24.3 ViTViT peut modifier, suspendre ou interrompre toute fonctionnalité, tout service, toute ville, toute catégorie de véhicule ou tout moyen de paiement à tout moment, avec ou sans préavis.

25. Limitation de responsabilité

25.1 Dans toute la mesure permise par la loi haïtienne, ViTViT, ses actionnaires, administrateurs, dirigeants, salariés, mandataires, concédants de technologie et partenaires ne sont responsables d'aucun des éléments suivants, quelle qu'en soit la cause :

• le décès, les lésions corporelles, la maladie, la détresse émotionnelle ou tout préjudice causé à une personne ;
• la perte, l'endommagement ou le vol de tout véhicule, marchandise, argent liquide, téléphone, bagage ou autre bien ;
• tout accident, collision, crime, agression, vol, enlèvement, extorsion, harcèlement ou autre incident survenant avant, pendant ou après une course, une livraison ou une commande ;
• tout acte, omission, négligence, faute, déclaration inexacte ou crime d'un Client, d'un Chauffeur, d'une Boutique, d'un passager ou de tout tiers ;
• la perte de revenus, de bénéfices, de ventes, d'opportunités commerciales ou de données, ou tout préjudice indirect, accessoire, spécial, punitif ou consécutif ;
• les retards, les annulations, les prises en charge ou livraisons manquées, les adresses erronées, ou l'absence d'un utilisateur ;
• les pannes, erreurs, bogues, cartes ou prix inexacts, l'échec de l'envoi de SMS, d'OTP ou de messages SOS, ou l'accès non autorisé à votre compte ou à votre appareil ;
• les événements décrits à l'article 29 (force majeure).

25.2 La responsabilité totale de ViTViT envers vous, pour l'ensemble des réclamations confondues et de quelque nature qu'elles soient, est limitée au plus élevé des deux montants suivants : (a) la commission de service et les frais de plateforme effectivement perçus par ViTViT sur la course ou la livraison précise ayant donné lieu à la réclamation, ou (b) HTG 10 000. Si plusieurs réclamations se rapportent au même événement, cette limite s'applique une seule fois, à l'ensemble de ces réclamations.

25.3 Votre recours pour les actes ou omissions d'un autre utilisateur s'exerce uniquement contre cet utilisateur (et son assureur), et jamais contre ViTViT. Les Clients sont responsables de leur comportement, de leurs effets personnels et des marchandises qu'ils envoient ; les Boutiques, des marchandises qu'elles vendent.

25.4 Aucune disposition des présentes Conditions n'exclut ni ne limite une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée en vertu de la loi haïtienne, telle que la responsabilité de ViTViT pour son propre dol ou sa faute lourde. Dans ce cas, la responsabilité de ViTViT est limitée dans la plus large mesure permise par la loi, et toutes les autres dispositions du présent article continuent de s'appliquer pleinement.

26. Litiges avec d'autres utilisateurs — décharge

26.1 Tout litige qui vous oppose à un Client, à une Boutique ou à un autre utilisateur — notamment au sujet d'un accident, d'une blessure, d'un dommage, d'une perte, d'un vol, d'un paiement, d'un prix, de marchandises ou d'un comportement — concerne exclusivement vous et cette personne. Vous déchargez ViTViT et les personnes énumérées à l'article 25 de toutes réclamations, demandes et dommages de toute nature, connus ou inconnus, découlant de tels litiges ou s'y rapportant.

26.2 ViTViT peut, à sa seule discrétion, aider des utilisateurs à résoudre un litige — par exemple en communiquant les données d'une course à une autorité compétente sur demande légale — mais n'y est nullement tenue, et toute aide apportée ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité.

27. Garantie et indemnisation

27.1 Vous acceptez de défendre, d'indemniser et de garantir ViTViT et les personnes énumérées à l'article 25 contre l'ensemble des réclamations, actions, pertes, responsabilités, amendes, pénalités, dommages-intérêts, coûts et dépenses (y compris des honoraires d'avocat raisonnables) découlant de ou liés à : votre utilisation de la plateforme ; votre manquement aux présentes Conditions ou à toute loi ; les services de transport et de livraison que vous fournissez ; votre conduite, votre véhicule et son état ; toute blessure, tout dommage ou toute perte subis par un Client, un passager ou un tiers ; vos impôts, permis et assurances ; et tout litige entre vous et un autre utilisateur.

28. Délai pour agir

28.1 Toute réclamation doit d'abord être signalée au service d'assistance de ViTViT dans les sept (7) jours suivant la course, la livraison ou la commande concernée. Dans la mesure permise par la loi haïtienne, toute action contre ViTViT doit être introduite dans les six (6) mois suivant l'événement qui y a donné lieu ; passé ce délai, l'action est définitivement prescrite.

29. Force majeure

29.1 ViTViT n'est pas responsable d'un manquement ou d'un retard causé par des événements échappant à son contrôle raisonnable, notamment : violence armée, activité des gangs, enlèvements, émeutes, barrages routiers, grèves, troubles politiques, états d'urgence, ordres des autorités, guerre, terrorisme, incendie, inondations, cyclones, tremblements de terre, épidémies, pénuries de carburant, coupures de courant, et défaillances des réseaux mobiles, d'Internet, des SMS, des prestataires de paiement, de l'hébergement ou des boutiques d'applications.

30. Suspension et résiliation

30.1 ViTViT peut suspendre, restreindre ou désactiver définitivement votre compte, refuser toute demande ou mettre fin aux présentes Conditions et à tout arrangement avec vous, à tout moment, avec effet immédiat, sans votre consentement et sans préavis ni indemnité, lorsque ViTViT estime, selon son appréciation raisonnable, que vous avez manqué aux présentes Conditions ou à la loi, avez mis ou pourriez mettre en danger une personne, avez commis ou tenté de commettre une fraude, avez porté atteinte à la réputation de ViTViT, ou pour tout autre motif commercial légitime. Pendant toute enquête, ViTViT peut retenir les sommes liées aux faits examinés.

30.2 Vous pouvez cesser d'utiliser la plateforme à tout moment, et supprimer votre compte dans les conditions de l'article 11. La suppression de votre compte n'annule pas les sommes que vous devez, et les articles qui, par leur nature, doivent survivre (notamment ceux relatifs à la responsabilité, à la décharge, à la garantie et à l'indemnisation, aux litiges et aux sommes dues) continuent de s'appliquer après la résiliation.

30.3 ViTViT n'est pas responsable envers les chauffeurs ou tout tiers d'une suspension, d'une désactivation ou d'une résiliation effectuée conformément au présent article.

31. Licence, propriété intellectuelle et boutiques d'applications

31.1 ViTViT vous concède une licence personnelle, révocable, non exclusive et non transférable d'utilisation de l'application sur votre propre appareil, uniquement pour utiliser la plateforme dans les conditions prévues par les présentes Conditions. Le nom, le logo, les applications, le site web et les contenus de ViTViT appartiennent à ViTViT et à ses concédants. Il vous est interdit de copier, modifier, désassembler par ingénierie inverse, extraire de manière automatisée, revendre la plateforme ou d'en perturber le fonctionnement, ou d'utiliser des robots, un faux GPS ou d'autres outils pour la manipuler.

31.2 Si vous avez téléchargé l'application depuis l'Apple App Store ou Google Play, les présentes Conditions lient uniquement vous et ViTViT — et non Apple ou Google — qui n'ont aucune responsabilité à l'égard de l'application, de son contenu, de sa maintenance, de son assistance ou de toute réclamation la concernant. Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires du présent article et peuvent en exiger l'application. Vous devez également respecter les conditions propres à la boutique d'applications.

32. Modification des présentes Conditions

32.1 ViTViT peut modifier les présentes Conditions à tout moment. Les modifications importantes seront annoncées dans l'application ou sur govitvit.com au moins sept (7) jours avant leur entrée en vigueur (date indiquée au format JJ/MM/AAAA), sauf lorsqu'une modification est exigée par la loi ou pour des raisons de sécurité, auquel cas elle peut prendre effet immédiatement. Continuer à utiliser la plateforme après la date d'entrée en vigueur vaut acceptation des nouvelles Conditions. L'application peut exiger que vous acceptiez la nouvelle version avant de pouvoir continuer.

33. Contrat de partenariat Chauffeur signé

33.1 Si vous avez également signé un Contrat de partenariat Chauffeur ViTViT écrit (Kontra Chofè), les deux documents s'appliquent. En cas de contradiction, les présentes Conditions prévalent en matière d'annulations, d'assurance, d'acceptation des risques, de responsabilité, de décharge, de garantie et d'indemnisation, et de litiges, et le contrat signé prévaut sur tout autre point qu'il régit spécifiquement.

34. Droit applicable et règlement des litiges

34.1 Les présentes Conditions sont régies par les lois de la République d'Haïti.

34.2 Règlement amiable préalable. Avant d'engager toute procédure, vous devez adresser une réclamation écrite à support@govitvit.com exposant les faits et ce que vous demandez, et laisser à ViTViT un délai de trente (30) jours pour y répondre et tenter de la résoudre.

34.3 Arbitrage en Haïti. Tout litige non résolu à l'amiable sera tranché définitivement par voie d'arbitrage, par un arbitre unique, selon le règlement de la Chambre de Conciliation et d'Arbitrage d'Haïti (CCAH) ou, à défaut, selon les dispositions relatives à l'arbitrage du Code de procédure civile haïtien, avec siège à Les Cayes, la procédure se déroulant en français ou en créole haïtien. Pour les réclamations inférieures à HTG 100 000, ViTViT prend en charge les frais administratifs de l'arbitrage. L'arbitre ne peut accorder qu'une réparation individuelle. Lorsque la loi n'autorise pas l'arbitrage pour un litige donné, celui-ci relève de la compétence exclusive des tribunaux compétents siégeant à Les Cayes.

34.4 Recours individuels uniquement. Dans la mesure permise par la loi, toute réclamation doit être introduite à titre individuel, et jamais en qualité de demandeur ou de membre d'une action de groupe, collective ou représentative.

34.5 Aucune disposition du présent article n'empêche ViTViT de solliciter des mesures conservatoires urgentes (référé) auprès d'un tribunal compétent, ni de recouvrer les sommes qui lui sont dues.

35. Dispositions générales

35.1 Langue. Les présentes Conditions ont été rédigées en anglais et sont publiées en anglais, en français et en créole haïtien. Les versions française et créole haïtienne sont des traductions fournies afin que chaque utilisateur puisse lire les Conditions dans sa langue. En cas de divergence entre les versions, la version anglaise prévaut. La Politique de confidentialité a sa propre clause de langue, qui s'applique à elle.

35.2 Divisibilité. Si une disposition est jugée nulle ou inapplicable, elle sera limitée ou modifiée dans la mesure strictement nécessaire, et les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur.

35.3 Intégralité du contrat ; absence de renonciation. Les présentes Conditions constituent l'intégralité de l'accord entre vous et ViTViT sur leur objet. Le fait pour ViTViT de ne pas exercer un droit, ou de tarder à l'exercer, ne vaut pas renonciation à ce droit.

35.4 Cession. Vous ne pouvez pas céder vos droits ou obligations. ViTViT peut céder les présentes Conditions, en tout ou en partie, à une société affiliée, à un successeur ou à un acquéreur sans votre consentement.

35.5 Communications et registres électroniques. Vous acceptez de recevoir les notifications par voie électronique (dans l'application, par SMS, par courriel ou sur govitvit.com). Les registres électroniques de ViTViT relatifs aux courses, aux commandes, aux paiements, aux messages et à votre acceptation des présentes Conditions constituent des preuves valables.

35.6 Absence d'association. Aucune disposition des présentes Conditions ne crée de relation de travail, de mandat, d'association ou de coentreprise entre vous et ViTViT.

36. Contact

36.1 Service d'assistance ViTViT : support@govitvit.com · +509 3131 3015 (tous les jours, 6:00–22:00) · govitvit.com. Adresse postale : [adresse du siège social de la société exploitante].