Conditions d'utilisation — Agents

1. Acceptation des présentes Conditions

1.1 Les présentes Conditions d'utilisation (les « Conditions ») constituent un contrat qui vous lie à [Dénomination sociale de la société exploitante de ViTViT], société constituée selon les lois de la République d'Haïti, dont le siège social est situé à [adresse du siège social], qui exploite la plateforme ViTViT (« ViTViT », « nous », « notre »). La technologie ViTViT est fournie sous licence par Sprint Agility Pty Ltd ; ViTViT est exploitée en Haïti par la société susmentionnée.

1.2 Vous devez lire et accepter les présentes Conditions avant de pouvoir utiliser le portail agent ViTViT (agent.govitvit.com). Vous les acceptez en appuyant sur « J'accepte » (ou sur un bouton équivalent) lorsque l'application vous les présente. Vous les acceptez également — ainsi que toute version ultérieure — chaque fois que vous utilisez la plateforme. Si vous ne les acceptez pas dans leur intégralité, ne créez pas de compte et n'utilisez pas la plateforme.

1.3 Les présentes Conditions intègrent la Politique de confidentialité de ViTViT, les règles de la communauté et de sécurité publiées dans l'application ou sur govitvit.com, ainsi que toute information relative aux prix, aux annulations ou aux frais affichée dans l'application au moment d'une réservation ou d'une commande. L'ensemble forme le « Contrat ».

1.4 Veuillez lire attentivement les articles relatifs au rôle d'intermédiaire, à l'acceptation des risques, à l'exclusion de garanties, à la limitation de responsabilité, à la garantie que vous devez à ViTViT et aux litiges. Ils limitent la responsabilité de ViTViT envers vous et ont une incidence sur vos droits.

2. ViTViT est uniquement un intermédiaire technologique

2.1 ViTViT fournit une plateforme technologique qui met des personnes en relation. ViTViT ne fournit pas de services de transport, de livraison ou de vente au détail ; elle n'est ni une entreprise de transport, ni un transporteur, ni un coursier, ni un exploitant de taxis, ni un restaurant, ni un commerce, et elle ne possède ni n'exploite aucun véhicule. Les Chauffeurs sont des tiers indépendants ; les Boutiques sont des entreprises indépendantes. Aucun d'eux n'est salarié, mandataire, associé ou représentant de ViTViT.

2.2 Lorsque vous rechargez un compte, vous traitez avec cette personne en votre propre nom : l'argent liquide qu'elle vous remet est une transaction entre vous et elle. Vous êtes un revendeur autorisé de jetons ViTViT, et non un salarié, une succursale, un caissier ou un mandataire de ViTViT.

2.3 Le rôle de ViTViT se limite à : exploiter les applications, mettre en relation les demandes et les utilisateurs disponibles, afficher les prix, enregistrer les courses et les commandes, proposer des outils de sécurité et assurer un service d'assistance. ViTViT ne contrôle, ne dirige ni ne supervise le comportement ou les prestations des Clients, des Chauffeurs, des Boutiques et des autres utilisateurs, et ne garantit ni leur conduite, ni leur identité, ni leur compétence, ni leur honnêteté, ni leur solvabilité, ni leur disponibilité, ni la qualité, la sécurité ou la licéité de ce qu'ils fournissent.

2.4 Toute vérification, notation ou évaluation effectuée par ViTViT est une démarche limitée et volontaire destinée à soutenir la plateforme. Elle ne constitue ni une garantie, ni une recommandation, ni une promesse qu'un utilisateur est sûr, qualifié ou digne de confiance, et vous ne devez jamais vous y fier comme telle.

3. Ce dont ViTViT répond

3.1 ViTViT met en relation les Clients, les Chauffeurs, les Boutiques et les Agents au moyen de sa technologie et n'est responsable que du fonctionnement du système ViTViT lui-même. ViTViT sanctionne les mauvais comportements sur sa plateforme — avertissements, suspensions, désactivation et signalements aux autorités — mais décline toute responsabilité pour tout ce qui échappe à son contrôle, notamment le comportement des utilisateurs et des agents, l'argent liquide remis entre personnes, les accidents, la criminalité et les événements survenant sur la route ou en tout lieu où se rend un utilisateur.

4. Revendeur indépendant — non salarié

4.1 Vous exploitez votre propre entreprise. Vous n'êtes PAS salarié, travailleur, succursale, caissier, mandataire ou associé de ViTViT. Vous n'avez droit, par l'intermédiaire de ViTViT, à aucun salaire, salaire minimum, congé, indemnité de licenciement, cotisation ONA ou OFATMA, ni à aucun autre droit réservé aux salariés par le Code du travail haïtien.

4.2 ViTViT ne garantit aucun revenu, aucun nombre de personnes rechargées et aucun volume de recharges. Ce que vous conservez dépend entièrement des recharges que vous effectuez. Le programme ne paie rien pour le recrutement d'autres agents ou d'autres personnes.

4.3 Vous choisissez vos horaires et pouvez exercer toute autre activité légale. Vous fournissez et payez vos propres locaux, téléphone, données mobiles, personnel et sécurité, et vous êtes seul responsable de vos impôts, de votre patente et de vos enregistrements, y compris sur le bonus que vous recevez.

4.4 Vous n'avez aucun pouvoir de signer, de promettre ou de parler au nom de ViTViT, et vous ne devez jamais vous présenter comme membre du personnel de ViTViT.

5. Conditions d'admission, candidature et approbation

5.1 Pour présenter votre candidature et aussi longtemps que vous êtes agent, vous devez avoir au moins dix-huit (18) ans et détenir, valides et à votre propre nom : votre carte d'identité nationale (CIN), votre NIF lorsqu'il est demandé, un lieu d'activité fixe dans une ville où ViTViT opère, et un numéro de téléphone pouvant utiliser MonCash ou NatCash.

5.2 Vous présentez votre candidature au moyen du formulaire sur govitvit.com/ajan ou en appelant le service d'assistance ViTViT. Chaque déclaration et chaque document que vous fournissez à ViTViT doivent être exacts et vous appartenir. ViTViT approuve ou refuse toute candidature à sa seule discrétion et n'est pas tenue de motiver sa décision.

5.3 ViTViT peut à tout moment demander à vérifier de nouveau votre identité, vos documents et vos locaux, et peut suspendre votre float ou vos recharges jusqu'à ce que vous vous y conformiez.

6. Période probatoire — trois (3) mois

6.1 Les trois (3) premiers mois suivant l'activation de votre compte agent constituent une période probatoire, sans exception. Pendant cette période, ViTViT peut mettre fin à votre statut d'agent à tout moment, avec effet immédiat et sans indemnité.

7. Le float et le bonus de 10 %

7.1 Le float est le stock de jetons ViTViT que vous détenez pour recharger les comptes d'autres personnes. Vous achetez du float en payant ViTViT par les moyens affichés dans le portail agent (par exemple MonCash ou NatCash) et en saisissant la référence du paiement dans le portail. Le float n'est crédité qu'après que ViTViT a reçu et confirmé votre paiement.

7.2 Bonus. Chaque fois que ViTViT confirme un achat de float payé, elle ajoute un bonus de dix pour cent (10 %) du montant que vous avez payé, sauf si le portail agent affiche un autre taux. Exemple : vous payez HTG 1 000 et recevez HTG 1 100 de float. Le bonus est promotionnel : ViTViT peut le modifier ou y mettre fin moyennant un préavis d'au moins sept (7) jours dans le portail. Aucun bonus n'est accordé sur les corrections ou les crédits effectués par le personnel de ViTViT.

7.3 Le bonus est votre seule rémunération au titre du programme. ViTViT ne prélève aucun frais ni aucune commission sur vos recharges.

7.4 ViTViT peut annuler les jetons de bonus, et récupérer le float, provenant d'un paiement contre-passé, non reçu, effectué par fraude ou lié à un manquement aux présentes Conditions.

7.5 Votre float, bonus compris, ne peut jamais dépasser HTG 50 000 à aucun moment (ou une limite inférieure affichée dans le portail). Un achat qui porterait votre float au-delà de la limite est refusé. ViTViT peut modifier les limites à tout moment.

7.6 Le float est constitué de jetons : ce n'est pas de l'argent, il n'est ni transférable ni remboursable — sauf que le bureau de ViTViT peut, à sa seule discrétion, rembourser tout ou partie des jetons achetés au-delà de HTG 1 000 lorsqu'un compte est fermé avec l'approbation de l'administration (article 16.5) ; les jetons de bonus ne sont jamais remboursés. Les règles de l'article 16 s'appliquent à votre float comme à tout compte.

8. Recharges — à la valeur faciale uniquement

8.1 Vous pouvez recharger le compte de tout Client, Chauffeur ou Boutique, mais jamais votre propre compte ni un compte que vous contrôlez.

8.2 La personne rechargée vous paie exactement le montant que vous créditez — rien de plus. Vous ne devez jamais facturer de frais, de commission, d'arrondi ou tout autre supplément, ni créditer moins que ce que vous avez reçu.

8.3 Vous saisissez le numéro de téléphone du titulaire du compte et le montant dans le portail agent. Le crédit ne lui est versé qu'après qu'il l'a confirmé dans sa propre application ViTViT ; tant qu'il n'a pas confirmé, votre float n'est pas touché, et ViTViT peut annuler une demande qui reste non confirmée. Ne prenez jamais le téléphone, le PIN ou le code à usage unique de la personne rechargée pour confirmer à sa place.

8.4 Chaque recharge est plafonnée (actuellement HTG 10 000 par recharge et HTG 50 000 par jour, ou les limites affichées dans le portail). ViTViT peut refuser, retenir ou contre-passer toute recharge qu'elle juge suspecte.

8.5 Une recharge confirmée est définitive. Les erreurs que vous commettez (mauvais numéro, mauvais montant) relèvent de votre responsabilité ; ViTViT peut vous aider mais n'est pas tenue de les annuler.

9. Les espèces relèvent de votre responsabilité

9.1 Toutes les espèces que vous recevez, détenez, transportez ou perdez sont à vos seuls risques, y compris le vol, le vol à main armée, l'extorsion, les faux billets et les litiges avec les personnes rechargées. ViTViT n'en est aucunement responsable, et une perte d'espèces ne réduit jamais ce que vous devez à ViTViT.

9.2 Gardez les espèces en sécurité et en quantité limitée, suivez les conseils de sécurité de ViTViT, et signalez tout incident à la police et au service d'assistance ViTViT.

10. Litiges avec les personnes rechargées et suspension

10.1 Lorsque la personne rechargée refuse une demande de recharge, ce refus est enregistré comme un litige sur votre compte. Trois (3) litiges entraînent une suspension automatique pendant que ViTViT les examine. ViTViT peut contacter cette personne et tranche les litiges à sa seule discrétion.

11. Identité, limites et conformité

11.1 ViTViT peut fixer et modifier des limites, demander des informations sur toute transaction, refuser ou contre-passer toute recharge, et signaler toute activité suspecte aux autorités compétentes. Vous devez coopérer à toute demande légale et ne devez pas fractionner les transactions pour contourner une limite.

12. Comportement et données des personnes rechargées

12.1 Vous devez traiter les personnes que vous rechargez, les Chauffeurs, les Boutiques et le personnel de ViTViT avec respect. Vous ne pouvez utiliser le numéro de téléphone et le nom d'une personne rechargée que pour effectuer la recharge qu'elle a demandée — jamais à des fins de marketing, et sans jamais les copier, les conserver ou les partager.

13. Résiliation immédiate en cas d'incident grave

13.1 En cas d'incident grave, ViTViT peut immédiatement suspendre votre compte agent et résilier les présentes Conditions — sans votre consentement, sans préavis, sans délai d'attente et sans indemnité. Cette règle s'applique pendant et après la période probatoire.

13.2 Un incident grave comprend notamment : facturer à une personne rechargée plus que le montant crédité ou créditer moins ; recharger votre propre compte ou un compte que vous contrôlez ; confirmer une recharge à la place de la personne rechargée ; la fraude ou les faux documents ; l'utilisation abusive des données des personnes rechargées ; la violence, les menaces ou le harcèlement ; trois litiges ; et tout acte qui met en danger une personne ou la réputation de ViTViT. Les jetons, le float et le bonus liés à l'incident peuvent être annulés ou retenus pour couvrir les pertes documentées.

14. Nom et supports ViTViT

14.1 Tant que vous êtes un agent approuvé, vous pouvez afficher les supports « agent ViTViT » que ViTViT vous remet, uniquement à votre lieu d'activité enregistré. Vous ne devez pas créer vos propres supports ViTViT, et vous devez tous les retirer lorsque votre statut d'agent prend fin.

15. Assurance — ViTViT n'en fournit aucune

15.1 ViTViT ne fournit aucune assurance pour vous, vos locaux, votre personnel, vos espèces ou votre float. Toute couverture que vous souhaitez relève de votre propre responsabilité et est à vos frais.

16. Jetons ViTViT — des jetons, pas de l'argent

16.1 Ce qu'est un jeton. L'argent que vous remettez pour ajouter de la valeur à votre compte — par l'intermédiaire d'un agent ViTViT autorisé, dans un bureau ViTViT ou de toute autre manière proposée par l'application — est converti en jetons ViTViT. Un jeton est un jeton d'utilisation numérique : il atteste que ViTViT a été payée pour l'accès à son système et que votre compte peut utiliser les services ViTViT. Les jetons ne sont pas de l'argent, ni un dépôt bancaire, ni de la monnaie électronique, et ils ne produisent aucun intérêt.

16.2 Utilisation. Les jetons de float ne peuvent servir qu'à recharger les comptes des Clients, des Chauffeurs et des Boutiques par l'intermédiaire du portail agent, comme le permettent les Conditions Agent. Les jetons que vous détenez en tant qu'utilisateur d'une autre application ViTViT suivent les Conditions de cette application.

16.3 Ni transférables, ni remboursables, ni retirables. Les jetons ne peuvent être ni transférés, ni vendus, ni donnés, ni prêtés, ni échangés, ni convertis en espèces ; ils ne peuvent pas être retirés et ne sont pas remboursables, sauf dans le cas prévu au point 5 du présent article.

16.4 Vous ne pouvez pas supprimer vous-même un compte qui contient des jetons ou de l'argent. Tant que votre compte contient des jetons, des gains, du float, du float en attente de confirmation ou toute autre somme, l'application refuse de le supprimer et vous demande d'abord de les utiliser. Vous pouvez aussi demander à ViTViT, dans l'application, d'approuver la suppression. Pour fermer un compte qui contient encore des jetons, appelez le service d'assistance ViTViT au +509 3131 3015 : la fermeture doit alors être approuvée dans le système d'administration de ViTViT.

16.5 Remboursement — uniquement par le bureau. Les jetons d'une valeur de HTG 1 000 ou moins ne sont jamais remboursés : vous devez les utiliser. Lorsque les jetons que vous avez achetés dépassent HTG 1 000 au moment où ViTViT approuve la fermeture de votre compte, ViTViT peut, à sa seule discrétion et uniquement par l'intermédiaire de son bureau, approuver le remboursement de tout ou partie de ces jetons achetés, après avoir vérifié votre identité en personne et déduit tout ce que vous devez. Les jetons de bonus, promotionnels et de bonus agent ne sont jamais remboursés. Les jetons restant sur un compte fermé qui ne sont pas remboursés sont perdus.

16.6 Corrections. ViTViT peut annuler ou corriger les jetons obtenus par fraude, par erreur, par contre-passation, par une recharge que le titulaire du compte n'a pas confirmée, ou en violation des présentes Conditions.

16.7 Manquement. Si vous manquez aux présentes Conditions, ViTViT peut suspendre ou fermer votre compte, ou mettre fin à son accord avec vous, immédiatement, sans votre consentement et sans préavis, comme le prévoit l'article 27. Les jetons d'un compte fermé pour manquement sont perdus.

17. Conditions de sécurité et acceptation des risques

17.1 Vous reconnaissez que les conditions de sécurité en Haïti peuvent être dangereuses et évoluer rapidement. Les risques comprennent notamment, sans s'y limiter : la violence armée, l'activité des gangs, les enlèvements, les vols, les vols de véhicules avec violence, l'extorsion, les barrages routiers (« barikad »), les manifestations et les troubles civils, le mauvais état des routes, les pénuries de carburant, les inondations, les cyclones et les tremblements de terre.

17.2 Vous utilisez la plateforme volontairement et entièrement à vos propres risques. Vous seul décidez si, quand, où et avec qui voyager ou commercer. Vous acceptez en connaissance de cause tous les risques liés à la réception, à la détention et au transport d'espèces ; au vol, au vol à main armée, à l'extorsion et aux faux billets ; au comportement des personnes rechargées et des tiers ; et à l'état de vos locaux.

17.3 ViTViT n'évalue pas la sécurité d'un itinéraire, d'un quartier, d'une adresse, d'un point de repère ou d'une heure de la journée, et un itinéraire suggéré par l'application ne signifie pas qu'il est sûr. Il vous appartient de vérifier les conditions locales, de suivre les consignes officielles, et de refuser ou d'interrompre toute course ou commande que vous jugez dangereuse.

17.4 ViTViT ne fournit aucun service de sécurité, d'escorte, de protection armée ou de police, et n'a aucun moyen de prévenir la criminalité ni d'intervenir physiquement lors d'un incident.

18. Services de tiers

18.1 La plateforme repose sur des services que ViTViT ne contrôle pas — réseaux mobiles, fournisseurs de SMS et d'appels, cartes et GPS, boutiques d'applications, hébergement en nuage, et prestataires de paiement ou de monnaie mobile (tels que MonCash ou NatCash, lorsqu'ils sont proposés). ViTViT n'est pas responsable de leur disponibilité, de leur exactitude, de leurs frais, de leurs erreurs ou de leur sécurité, et votre utilisation de ces services peut être soumise à leurs propres conditions.

18.2 Les cartes, itinéraires, distances, heures d'arrivée et repères de localisation sont des estimations et peuvent être inexacts.

19. Vos données et votre vie privée

19.1 ViTViT traite les données personnelles conformément à la Politique de confidentialité publiée sur govitvit.com/privacy, qui fait partie intégrante des présentes Conditions. Le portail agent utilise le nom de votre entreprise, votre quartier et votre ville pour indiquer au public où trouver un agent, et enregistre chaque achat de float et chaque recharge que vous effectuez ; il ne suit pas votre position. Ces enregistrements sont des registres financiers et sont conservés aussi longtemps que la loi l'exige.

19.2 Vous consentez à ce que ViTViT stocke et traite vos données sur des serveurs situés hors d'Haïti (actuellement aux États-Unis), et à ce que ViTViT communique les données relatives aux courses, aux commandes, au compte et à la localisation à la police, aux tribunaux ou à d'autres autorités compétentes lorsque ViTViT estime de bonne foi que la loi l'exige, ou que cela est nécessaire pour protéger la sécurité de toute personne ou les droits de ViTViT.

19.3 Les appels entre utilisateurs passent par des numéros masqués. Vous ne devez utiliser les données personnelles des autres utilisateurs que pour mener à bien la course ou la commande en cours ; vous ne devez jamais les copier, les conserver ou les partager, ni contacter un autre utilisateur hors de la plateforme à toute autre fin.

19.4 Vous pouvez supprimer votre compte dans l'application ou sur govitvit.com/delete-account, sauf tant qu'il contient encore des jetons ou d'autres sommes, comme l'explique l'article 16. Questions : privacy@govitvit.com.

20. Confidentialité

20.1 Vous devez garder confidentielles toutes les informations non publiques concernant la plateforme, ses limites, ses procédures de sécurité et les personnes rechargées, pendant votre statut d'agent et pendant cinq (5) ans après celui-ci.

21. Exclusion de garanties

21.1 La plateforme et l'ensemble des services sont fournis « en l'état » et « selon disponibilité », sans aucune garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, dans toute la mesure permise par la loi haïtienne.

21.2 Sans limitation, ViTViT ne garantit pas : que la plateforme fonctionnera sans interruption, en temps voulu, de manière sécurisée ou sans erreur ; qu'un Chauffeur, un Client ou une Boutique sera disponible, acceptera une demande ou se présentera ; l'heure d'arrivée, l'itinéraire ou la durée d'une course ou d'une livraison ; la qualité, la sécurité, la licéité, la fraîcheur, l'adéquation ou la description d'une marchandise ; ni qu'un quelconque niveau de revenus, de ventes ou de volume de travail sera atteint.

21.3 ViTViT peut modifier, suspendre ou interrompre toute fonctionnalité, tout service, toute ville, toute catégorie de véhicule ou tout moyen de paiement à tout moment, avec ou sans préavis.

22. Limitation de responsabilité

22.1 Dans toute la mesure permise par la loi haïtienne, ViTViT, ses actionnaires, administrateurs, dirigeants, salariés, mandataires, concédants de technologie et partenaires ne sont responsables d'aucun des éléments suivants, quelle qu'en soit la cause :

• le décès, les lésions corporelles, la maladie, la détresse émotionnelle ou tout préjudice causé à une personne ;
• la perte, l'endommagement ou le vol de tout véhicule, marchandise, argent liquide, téléphone, bagage ou autre bien ;
• tout accident, collision, crime, agression, vol, enlèvement, extorsion, harcèlement ou autre incident survenant avant, pendant ou après une course, une livraison ou une commande ;
• tout acte, omission, négligence, faute, déclaration inexacte ou crime d'un Client, d'un Chauffeur, d'une Boutique, d'un passager ou de tout tiers ;
• la perte de revenus, de bénéfices, de ventes, d'opportunités commerciales ou de données, ou tout préjudice indirect, accessoire, spécial, punitif ou consécutif ;
• les retards, les annulations, les prises en charge ou livraisons manquées, les adresses erronées, ou l'absence d'un utilisateur ;
• les pannes, erreurs, bogues, cartes ou prix inexacts, l'échec de l'envoi de SMS, d'OTP ou de messages SOS, ou l'accès non autorisé à votre compte ou à votre appareil ;
• les événements décrits à l'article 26 (force majeure).

22.2 La responsabilité totale de ViTViT envers vous, pour l'ensemble des réclamations confondues et de quelque nature qu'elles soient, est limitée au plus élevé des deux montants suivants : (a) le montant effectivement reçu de vous par ViTViT pour l'achat de float précis ayant donné lieu à la réclamation, hors jetons de bonus, ou (b) HTG 10 000. Si plusieurs réclamations se rapportent au même événement, cette limite s'applique une seule fois, à l'ensemble de ces réclamations.

22.3 Votre recours pour les actes ou omissions d'un autre utilisateur s'exerce uniquement contre cet utilisateur (et son assureur), et jamais contre ViTViT. Les personnes rechargées sont responsables de leur propre comportement et des espèces qu'elles vous remettent.

22.4 Aucune disposition des présentes Conditions n'exclut ni ne limite une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée en vertu de la loi haïtienne, telle que la responsabilité de ViTViT pour son propre dol ou sa faute lourde. Dans ce cas, la responsabilité de ViTViT est limitée dans la plus large mesure permise par la loi, et toutes les autres dispositions du présent article continuent de s'appliquer pleinement.

23. Litiges avec d'autres utilisateurs — décharge

23.1 Tout litige qui vous oppose à une personne rechargée, à un Client, à un Chauffeur, à une Boutique ou à un autre utilisateur — notamment au sujet d'un accident, d'une blessure, d'un dommage, d'une perte, d'un vol, d'un paiement, d'un prix, de marchandises ou d'un comportement — concerne exclusivement vous et cette personne. Vous déchargez ViTViT et les personnes énumérées à l'article 22 de toutes réclamations, demandes et dommages de toute nature, connus ou inconnus, découlant de tels litiges ou s'y rapportant.

23.2 ViTViT peut, à sa seule discrétion, aider des utilisateurs à résoudre un litige — par exemple en communiquant les données d'une course à une autorité compétente sur demande légale — mais n'y est nullement tenue, et toute aide apportée ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité.

24. Garantie et indemnisation

24.1 Vous acceptez de défendre, d'indemniser et de garantir ViTViT et les personnes énumérées à l'article 22 contre l'ensemble des réclamations, actions, pertes, responsabilités, amendes, pénalités, dommages-intérêts, coûts et dépenses (y compris des honoraires d'avocat raisonnables) découlant de ou liés à : votre utilisation de la plateforme ; votre manquement aux présentes Conditions ou à toute loi ; les espèces que vous recevez, détenez ou perdez ; toute recharge que vous effectuez, refusez ou faites de manière erronée ; tout montant que vous facturez à une personne rechargée ; vos locaux, votre personnel et vos impôts ; et tout litige entre vous et un autre utilisateur.

25. Délai pour agir

25.1 Toute réclamation doit d'abord être signalée au service d'assistance de ViTViT dans les sept (7) jours suivant l'achat de float, la recharge ou l'autre événement concerné. Dans la mesure permise par la loi haïtienne, toute action contre ViTViT doit être introduite dans les six (6) mois suivant l'événement qui y a donné lieu ; passé ce délai, l'action est définitivement prescrite.

26. Force majeure

26.1 ViTViT n'est pas responsable d'un manquement ou d'un retard causé par des événements échappant à son contrôle raisonnable, notamment : violence armée, activité des gangs, enlèvements, émeutes, barrages routiers, grèves, troubles politiques, états d'urgence, ordres des autorités, guerre, terrorisme, incendie, inondations, cyclones, tremblements de terre, épidémies, pénuries de carburant, coupures de courant, et défaillances des réseaux mobiles, d'Internet, des SMS, des prestataires de paiement, de l'hébergement ou des boutiques d'applications.

27. Suspension et résiliation

27.1 ViTViT peut suspendre, restreindre ou désactiver définitivement votre compte, refuser toute demande ou mettre fin aux présentes Conditions et à tout arrangement avec vous, à tout moment, avec effet immédiat, sans votre consentement et sans préavis ni indemnité, lorsque ViTViT estime, selon son appréciation raisonnable, que vous avez manqué aux présentes Conditions ou à la loi, avez mis ou pourriez mettre en danger une personne, avez commis ou tenté de commettre une fraude, avez porté atteinte à la réputation de ViTViT, ou pour tout autre motif commercial légitime. Pendant toute enquête, ViTViT peut retenir les sommes liées aux faits examinés.

27.2 Vous pouvez cesser d'utiliser la plateforme à tout moment, et supprimer votre compte dans les conditions de l'article 16. La suppression de votre compte n'annule pas les sommes que vous devez, et les articles qui, par leur nature, doivent survivre (notamment ceux relatifs à la responsabilité, à la décharge, à la garantie et à l'indemnisation, aux litiges et aux sommes dues) continuent de s'appliquer après la résiliation.

27.3 ViTViT n'est pas responsable envers les Agents ou tout tiers d'une suspension, d'une désactivation ou d'une résiliation effectuée conformément au présent article.

28. Licence, propriété intellectuelle et boutiques d'applications

28.1 ViTViT vous concède une licence personnelle, révocable, non exclusive et non transférable d'utilisation de l'application sur votre propre appareil, uniquement pour utiliser la plateforme dans les conditions prévues par les présentes Conditions. Le nom, le logo, les applications, le site web et les contenus de ViTViT appartiennent à ViTViT et à ses concédants. Il vous est interdit de copier, modifier, désassembler par ingénierie inverse, extraire de manière automatisée, revendre la plateforme ou d'en perturber le fonctionnement, ou d'utiliser des robots, un faux GPS ou d'autres outils pour la manipuler.

28.2 Si vous avez téléchargé l'application depuis l'Apple App Store ou Google Play, les présentes Conditions lient uniquement vous et ViTViT — et non Apple ou Google — qui n'ont aucune responsabilité à l'égard de l'application, de son contenu, de sa maintenance, de son assistance ou de toute réclamation la concernant. Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires du présent article et peuvent en exiger l'application. Vous devez également respecter les conditions propres à la boutique d'applications.

29. Modification des présentes Conditions

29.1 ViTViT peut modifier les présentes Conditions à tout moment. Les modifications importantes seront annoncées dans l'application ou sur govitvit.com au moins sept (7) jours avant leur entrée en vigueur (date indiquée au format JJ/MM/AAAA), sauf lorsqu'une modification est exigée par la loi ou pour des raisons de sécurité, auquel cas elle peut prendre effet immédiatement. Continuer à utiliser la plateforme après la date d'entrée en vigueur vaut acceptation des nouvelles Conditions. L'application peut exiger que vous acceptiez la nouvelle version avant de pouvoir continuer.

30. Droit applicable et règlement des litiges

30.1 Les présentes Conditions sont régies par les lois de la République d'Haïti.

30.2 Règlement amiable préalable. Avant d'engager toute procédure, vous devez adresser une réclamation écrite à support@govitvit.com exposant les faits et ce que vous demandez, et laisser à ViTViT un délai de trente (30) jours pour y répondre et tenter de la résoudre.

30.3 Arbitrage en Haïti. Tout litige non résolu à l'amiable sera tranché définitivement par voie d'arbitrage, par un arbitre unique, selon le règlement de la Chambre de Conciliation et d'Arbitrage d'Haïti (CCAH) ou, à défaut, selon les dispositions relatives à l'arbitrage du Code de procédure civile haïtien, avec siège à Les Cayes, la procédure se déroulant en français ou en créole haïtien. Pour les réclamations inférieures à HTG 100 000, ViTViT prend en charge les frais administratifs de l'arbitrage. L'arbitre ne peut accorder qu'une réparation individuelle. Lorsque la loi n'autorise pas l'arbitrage pour un litige donné, celui-ci relève de la compétence exclusive des tribunaux compétents siégeant à Les Cayes.

30.4 Recours individuels uniquement. Dans la mesure permise par la loi, toute réclamation doit être introduite à titre individuel, et jamais en qualité de demandeur ou de membre d'une action de groupe, collective ou représentative.

30.5 Aucune disposition du présent article n'empêche ViTViT de solliciter des mesures conservatoires urgentes (référé) auprès d'un tribunal compétent, ni de recouvrer les sommes qui lui sont dues.

31. Dispositions générales

31.1 Langue. Les présentes Conditions ont été rédigées en anglais et sont publiées en anglais, en français et en créole haïtien. Les versions française et créole haïtienne sont des traductions fournies afin que chaque utilisateur puisse lire les Conditions dans sa langue. En cas de divergence entre les versions, la version anglaise prévaut. La Politique de confidentialité a sa propre clause de langue, qui s'applique à elle.

31.2 Divisibilité. Si une disposition est jugée nulle ou inapplicable, elle sera limitée ou modifiée dans la mesure strictement nécessaire, et les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur.

31.3 Intégralité du contrat ; absence de renonciation. Les présentes Conditions constituent l'intégralité de l'accord entre vous et ViTViT sur leur objet. Le fait pour ViTViT de ne pas exercer un droit, ou de tarder à l'exercer, ne vaut pas renonciation à ce droit.

31.4 Cession. Vous ne pouvez pas céder vos droits ou obligations. ViTViT peut céder les présentes Conditions, en tout ou en partie, à une société affiliée, à un successeur ou à un acquéreur sans votre consentement.

31.5 Communications et registres électroniques. Vous acceptez de recevoir les notifications par voie électronique (dans l'application, par SMS, par courriel ou sur govitvit.com). Les registres électroniques de ViTViT relatifs aux courses, aux commandes, aux paiements, aux messages et à votre acceptation des présentes Conditions constituent des preuves valables.

31.6 Absence d'association. Aucune disposition des présentes Conditions ne crée de relation de travail, de mandat, d'association ou de coentreprise entre vous et ViTViT.

32. Contact

32.1 Service d'assistance ViTViT : support@govitvit.com · +509 3131 3015 (tous les jours, 6:00–22:00) · govitvit.com. Adresse postale : [adresse du siège social de la société exploitante].